Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 09/03/2026

BOLIDEM est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le n° 833 949 969, dont le siège social est situé au 38 bis Boulevard Victor Hugo à Nice (06200), France.

La société BOLIDEM propose des services en ligne d’assistance à l’achat et à la livraison intracommunautaire de véhicules d’occasion.

Dans le cadre de son activité, la société BOLIDEM édite et exploite le site Internet www.bolidem.com (ci-après le « Site »).

Contact

Adresse :
BOLIDEM, 38 bis Boulevard Victor Hugo – 06000 Nice

Courriel : info@bolidem.com

Tél : +33 (0)4 93 98 93 19
(du lundi au vendredi, 9h-12h00 / 14h-18h00)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de prestation de services conclu entre la société BOLIDEM (ci-après « BOLIDEM ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières et/ou un devis, le tout formant ensemble le contrat conclu entre BOLIDEM et le Client, qui exprime l’intégralité des obligations des Parties, constitue le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévaut sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour bénéficier des services de BOLIDEM, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

ROLE DE BOLIDEM

BOLIDEM propose, exclusivement par l’intermédiaire du Site, des services d’assistance à l’achat et à l’importation de véhicules d’occasion.

BOLIDEM propose des services d’intermédiation entre un futur acquéreur et un vendeur professionnel uniquement. BOLIDEM n’intervient pas dans les relations entre particuliers.

Selon les missions confiées, BOLIDEM est susceptible d’agir en tant que commissionnaire (au sens de l’article L. 132-1 du Code de commerce) ou mandataire (au sens de l’article 1984 du Code civil) du Client.

BOLIDEM fournit une prestation de service. Comme tel, BOLIDEM n’est pas un vendeur et ne détient pas le véhicule en stock.

BOLIDEM est seulement le représentant dûment mandaté du Client auprès du vendeur ou du distributeur.

À aucun moment, BOLIDEM n’est propriétaire du véhicule qui est cédé directement au Client par le vendeur qui établit la facture au nom du Client.

BOLIDEM relaie sur son Site le contenu d’annonces de vente de véhicules mises en ligne depuis des sites tiers, ce à titre d’information uniquement. BOLIDEM n’a aucun partenariat ou lien d’une quelconque nature avec les éditeurs de ces annonces.

BOLIDEM ne peut garantir l’exactitude ou la véracité des informations contenues dans lesdites annonces.

Le Client doit se rendre sur le site de l’annonceur pour répondre à une annonce, le cas échéant.

3. CARACTERISTIQUES DES SERVICES

3.1. Mission « Infos & négo »

En choisissant la mission « Infos & négo », le Client demande à BOLIDEM de prendre contact avec le vendeur d’un véhicule identifié par le Client afin de vérifier les informations essentielles relatives au véhicule et à sa mise en vente.

Une fois que le Client a communiqué à BOLIDEM l’annonce qui l’intéresse, BOLIDEM s’engage à contacter le vendeur par téléphone et à transmettre au Client un rapport contenant notamment :

• la confirmation des caractéristiques et du descriptif du véhicule ;
• les informations relatives à son historique et à son entretien ;
• la cohérence kilométrique ;
• les documents obtenus auprès du vendeur ;
• les informations relatives à la faisabilité de l’importation ;
• le prix négocié obtenu le cas échéant.

BOLIDEM transmet également au Client un rapport CarVertical offert, permettant de vérifier l’historique du véhicule (accidents, vol, incohérences kilométriques, etc.).

Lorsque le vendeur ne répond pas ou lorsque le véhicule n’est plus disponible, le Client bénéficie d’un crédit équivalent au prix du service valable pendant trois (3) mois pour l’analyse d’un autre véhicule.

3.2. Mission « Inspection Vidéo + Check Vendeur »

Lorsque le Client choisit la mission « Inspection Vidéo + Check Vendeur », BOLIDEM tente d’obtenir du vendeur une vidéo détaillée du véhicule.

Le processus est le suivant :

À l’issue du service « Infos & négo », le Client peut confirmer par courrier électronique à BOLIDEM sa volonté de recevoir une vidéo du véhicule.

BOLIDEM sollicite alors le vendeur afin d’obtenir une vidéo détaillée du véhicule.

Si la vidéo est obtenue, BOLIDEM en informe le Client par courrier électronique.

Le Client doit alors procéder au règlement du service afin de recevoir la vidéo.

Une fois le paiement effectué, BOLIDEM transmet la vidéo au Client accompagnée d’un rapport contenant notamment :

• les vérifications des informations du vendeur (notamment TVA) pour obtention du quitus fiscal ;
• les vérifications de l’e-réputation du vendeur.

3.3. Mission « Expertise auto »

En choisissant la mission « Expertise auto », le Client demande à BOLIDEM de procéder à une expertise sur place du véhicule.

Pour bénéficier de ce service, le Client doit impérativement contacter BOLIDEM préalablement à la commande.

Les termes du mandat seront établis d’un commun accord entre les Parties et un devis sera établi par BOLIDEM.

Le devis est valable un (1) mois à compter de son émission.

BOLIDEM se réserve le droit de se substituer un expert automobile professionnel.

3.4. Mission « Accompagnement à l’achat »

En choisissant la mission « Accompagnement à l’achat », le Client demande à BOLIDEM de l’assister dans les démarches relatives à l’achat et à l’importation du véhicule.

BOLIDEM s’engage notamment à :

• confirmer l’achat du véhicule auprès du vendeur ;
• demander au vendeur l’établissement du contrat de vente au nom du Client ;
• vérifier les mentions essentielles du contrat ou de la facture ;
• traduire les mentions importantes ;
• assister le Client dans la signature électronique du contrat ;
• assurer le suivi du dossier jusqu’à la remise du véhicule.

Ce service comporte deux modes de récupération possibles du véhicule.

Récupération du véhicule en personne

Dans ce cas, le Client récupère lui-même le véhicule directement auprès du vendeur.

Le service est facturé 950 € TTC.

Après validation du projet par le Client, BOLIDEM transmet un devis correspondant au service. Le paiement est effectué par virement bancaire.

BOLIDEM organise notamment :

• la réservation du véhicule ;
• l’organisation du rendez-vous avec le vendeur ;
• la réservation des plaques de transit étrangères ;
• l’assistance téléphonique le jour de la récupération.

Le coût des plaques de transit reste à la charge du Client.

Livraison du véhicule par transporteur

Le Client peut également choisir la livraison du véhicule par transporteur.

Dans ce cas :

• un acompte de 800 € est réglé par virement bancaire après émission du devis ;
• le solde est réglé avant la commande définitive du transport.

BOLIDEM organise alors la livraison du véhicule au domicile du Client ou dans un entrepôt sécurisé.

Un calculateur de coût du transport est disponible sur le Site.

Le prix indiqué par ce calculateur est indicatif uniquement et ne constitue pas un prix contractuel.

Chaque projet fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé.

3.5. Option « Démarches administratives »

Le Client peut également souscrire à un service optionnel de gestion des démarches administratives.

Ce service comprend notamment :

• l’aide à l’obtention du quitus fiscal ;
• la demande de certificat de conformité, lorsque nécessaire ;
• la demande d’immatriculation française.

Le prix de cette option est de 200 € TTC.

4. TERRITOIRE D’INTERVENTION

Sauf stipulation contraire expresse, BOLIDEM intervient uniquement pour des véhicules vendus sur le territoire suivant : Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Suède, Espagne.

Le service « Livraison à domicile » n’est possible qu’à destination du territoire suivant : Allemagne, Belgique, France métropolitaine (Corse exclue), Italie, Espagne.

5. PERIODE D’INTERVENTION

Tous délais d’intervention indiqués sur le Site s’entendent en heures ouvrées et jours ouvrés uniquement (du lundi au vendredi, 9h-12h30/14h-18h30, hors samedi, dimanche, jours fériés et chômés tels que pratiqués en France métropolitaine hors Alsace-Moselle, et hors périodes de congés annoncées sur le Site).

6. COMMANDE D’UNE PRESTATION

Le Client qui souhaite souscrire une mission ou une option sur le Site doit :

• créer un compte client ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci ;
• sélectionner sur le Site la prestation voulue, étant précisé que chaque prestation peut être commandée de façon autonome, sauf stipulation contraire ;
• valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous ;
• le cas échéant, envoyer ou compléter toute information ou tout document nécessaire pour la bonne exécution de la prestation.

Le Client recevra un courriel de confirmation de sa commande, ainsi qu’une facture.

7. PRIX ET REGLEMENT

7.1. Prix de la prestation

Les prix appliqués à chacune des prestations sont ceux affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euros T.T.C., au taux de TVA en vigueur.

En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Pour toute mission spécifique et en cas de demande qui ne remplirait pas les critères d’intervention de BOLIDEM tels qu’annoncés sur le Site ou à chaque fois que cela est précisé sur le Site, le Client devra contacter BOLIDEM directement et demander un devis.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par BOLIDEM sur le devis communiqué au Client.

Le prix de la prestation est payable en totalité et une fois lors de la validation de la commande ou lors de l’acceptation du devis.

Aucune prestation ne sera effectuée avant paiement du montant total dû par le Client au titre de la prestation commandée, sauf stipulation contraire expresse.

Dans le cas où le Client est un consommateur, l’exécution de la prestation par BOLIDEM ne commencera avant la fin du délai de rétractation que si le consommateur en fait la demande expresse, ce que le consommateur reconnaît et accepte (voir article 8 ci-dessous).

7.2. Modalités de règlement

La validation de la commande ou l’acceptation du devis par le Client emporte obligation de paiement.

BOLIDEM accepte les règlements par carte bancaire des réseaux acceptés sur le Site.

Le paiement par l’intermédiaire de PayPal est également possible, sur le territoire autorisé (Belgique, Espagne et Italie).

Certains services proposés par BOLIDEM peuvent être réglés par virement bancaire, notamment lorsque la prestation fait l’objet d’un devis personnalisé ou lorsque cela est expressément indiqué lors de la commande. Dans ce cas, les coordonnées bancaires de BOLIDEM sont communiquées au Client dans le devis ou par courrier électronique.

Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et qu’il dispose des autorisations nécessaires.

La carte bancaire utilisée est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BOLIDEM à débiter sa carte bancaire du montant total dû par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

Les règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire des différents prestataires de services de paiement, qui sont responsables du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Le Client demeure responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

8. DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse du siège ou par courriel.

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, BOLIDEM remboursera les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Dans le cas où le consommateur a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il ne dispose plus du droit de rétractation après que BOLIDEM a entièrement exécuté le contrat.

Lorsque la prestation a commencé et que le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit verser à BOLIDEM un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n’aurait pas la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec BOLIDEM.

Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée faite par une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale.

Le Client s’engage à fournir à BOLIDEM des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.

BOLIDEM se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Le Client garantit l’exactitude et la complétude des documents et informations transmis à BOLIDEM.

Le Client s’engage à communiquer à BOLIDEM tout document ou information se rapportant à l’objet de la prestation, et ce dans les meilleurs délais sur simple demande de BOLIDEM.

Aucune demande ne pourra être traitée avant la communication par le Client des documents et informations précités.

Le Client recevra des notifications de BOLIDEM concernant sa commande par courriel.

Il appartient au Client de communiquer une adresse mail correcte, à jour et active, et de consulter régulièrement ses courriels et messages téléphoniques afin de prendre connaissance d’éventuels messages ou relances de BOLIDEM.

Le Client s’engage à régler à BOLIDEM toutes sommes dues au titre d’un contrat régi par les présentes.

Pour l’administration fiscale, le Client qui achète dans le cadre des présentes est le redevable de la TVA et donc seul susceptible de poursuites en cas de non-paiement de celle-ci.

Le Client qui désire acheter un véhicule H.T. devra, dans la plupart des cas, faire l’avance de la TVA au vendeur.

En aucun cas BOLIDEM n’assure le remboursement de la TVA.

Il appartient au Client de se renseigner sur les formalités et obligations fiscales, ce incluant les règles concernant la TVA, qui trouveraient à s’appliquer à sa situation.

10. RESPONSABILITE DE BOLIDEM

10.1. Généralités

BOLIDEM s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de la commission ou de mandat qui lui est confié.

Dans le cas où BOLIDEM n’exécute pas un service payé, sans faute ou négligence de sa part, le Client sera remboursé de la somme payée au titre du service, déduction faite des frais bancaires représentant la part de 3% (TROIS POUR CENT) du montant total de la commande.

BOLIDEM rappelle qu’elle n’a pas en charge l’application des garanties, de quelque nature qu’elles soient.

La responsabilité de BOLIDEM ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le préjudice résulterait :

• d’une négligence ou d’une faute imputable au Client ;
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• ou en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

10.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

Dans le cas où le Client a la qualité de professionnel, BOLIDEM ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par :

• le manque à gagner,
• la perte de bénéfice,
• la perte d’exploitation,
• la perte de production,
• la perte d’opportunités,
• ou l’atteinte à l’image et à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité de BOLIDEM ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé à BOLIDEM par le professionnel au titre de la mission.

11. ASSURANCE

BOLIDEM a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance MMA sous le numéro 1446772774.

Ce contrat couvre aussi bien les conséquences de la responsabilité contractuelle de BOLIDEM à l’égard du Client que celles résultant de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de BOLIDEM.

12. DUREE DU CONTRAT

Chacun des services proposés par BOLIDEM, tels que définis à l’article 3 ci-dessus, a une durée d’engagement propre, définie sur le Site.

13. REVOCATION DU MANDAT

En cas de non-respect par BOLIDEM de ses obligations au titre d’un quelconque mandat régi par les présentes, le Client pourra révoquer ledit mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et exiger le remboursement des sommes versées.

Si le Client révoque le mandat avant le terme convenu, hormis le cas de défaillance de BOLIDEM, il ne pourra être procédé à aucun remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par BOLIDEM ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

Ces droits sont réservés pour le monde entier.

Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, céder ou concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations précitées, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, BOLIDEM étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

15. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, BOLIDEM, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles.

BOLIDEM s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La charte complète de protection des données personnelles de BOLIDEM est accessible sur le Site.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

BOLIDEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

La dernière version des conditions générales est applicable à compter de sa publication sur le Site.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client.

Néanmoins, tout contrat reste soumis aux conditions générales en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’émission du devis.

17. PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par BOLIDEM de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats régis par les présentes par voie électronique.

Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, BOLIDEM assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à compter de l’exécution de la prestation.

Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

18. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

19. LANGUE DU CONTRAT

La langue des présentes conditions générales est le français.

En cas de litige sur l’interprétation des termes des présentes ou d’un contrat régi par elles, la version française fait foi.

20. RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter BOLIDEM par courrier ou par courriel, en rappelant dans tous ses échanges le numéro de sa commande.

En l’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, la réclamation doit être réputée comme rejetée par BOLIDEM.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BOLIDEM et dont les coordonnées sont les suivantes :

[À COMPLÉTER]

Le consommateur peut aussi choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation à BOLIDEM.

21. JURIDICTION COMPETENTE

Dans le cas où le Client a la qualité de professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.

22. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
BOLIDEM
38 bis boulevard Victor Hugo
06000 Nice, France
info@bolidem.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.